La loi doit être modifiée afin que cette allocation puisse être divisée entre deux parents divorcés exerçant l'autorité parentale. (illustration) (ABSOLUTEVISION / PIXABAY)
Les allocations familiales peuvent être partagées entre des parents séparés exerçant tous deux l'autorité parentale mais cela ne concerne pas l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). C'est ce qu'a expliqué la Cour de cassation jeudi 25 novembre, car le calcul de cette aide ne permet pas sa division entre plusieurs personnes.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne peut pas être partagée entre les parents divorcés ou séparés d'un enfant. C'est ce qu'a déclaré la Cour de cassation dans un arrêt du jeudi 25 novembre. L'affaire portait sur une famille dont l'enfant vivait en résidence alternée chez chacun de ses parents.
Le calcul de l'AEEH ne permet pas le partage
Une loi de 2005 a instauré la possibilité de partage des aides en cas de séparation des parents. Mais cette possibilité n'est réservée qu'aux allocations familiales, a observé la Cour de cassation. Les règles de calcul de l'AEEH et de ses éventuels compléments ne permettent pas de la diviser, a-t-elle expliqué.
Ces compléments sont en effet liés à la gravité du handicap, aux éventuels besoins de l'enfant qui seraient particulièrement coûteux ou aux difficultés professionnelles créées pour chacun des parents. Pour partager ces sommes, la loi ou la réglementation doivent être modifiées, ont indiqué les juges.
Une caisse d'allocations familiales qui avait été condamnée à partager l'AEEH entre deux parents assurant la garde alternée d'un enfant handicapé a donc obtenu l'annulation de cette obligation. Pour les allocations familiales en revanche, la qualité d'allocataire peut être reconnue aux deux parents exerçant l'autorité parentale.
Cass. Civ 2, 25.11.2021, N 19-25.456
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer